POLITIQUE DE CONFIDENTIALTÉ

La présente politique de confidentialité a été réalisée en conformité avec les dispositions Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté (ci-après « Loi informatique et libertés »).

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MECHICHE Avocat (géré par Maître Harold MECHICHE), en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection de votre vie privée.

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La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont sont traitées vos données à caractère personnel que vous êtes amenés à fournir à Maître Harold MECHICHE par le biais de son site internet, et lors des missions que vous lui confiez en sa qualité d’avocat.

 

Quelles sont les données à caractère personnel collectées ?

 

En utilisant le site internet www.mechiche-avocat.com et dans le cadre des missions réalisées pour votre compte, vous pourrez être amené à transmettre à MECHICHE Avocat des informations à savoir notamment vos données d’identification, de transaction, des données techniques, des données liées à la mission confiée à votre avocat, et également des données relatives à votre navigation sur le site internet.

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Quelles sont les finalités de traitement et leurs bases légales ?

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MECHICHE Avocat utilise vos données à caractère personnel dans l’optique de :

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• Réaliser les missions de conseil et de contentieux que vous lui confiez, suivre la relation contractuelle, et procéder à la facturation.

• Gérer la comptabilité du cabinet et répondre aux obligations fiscales. Ce traitement est fondé sur une obligation légale.

• Répondre à vos demandes d’information et de prise de contact adressées sur le site internet. Ce traitement est fondé sur votre consentement.

• Assurer la gestion du site internet www.mechiche-avocat.com et effectuer des opérations techniques internes de manière à résoudre les difficultés rencontrées, à analyser les données de manière anonyme, à effectuer des analyses, statistiques et études anonymes.

 

Lors de la collecte de vos données, vous serez informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut, l’exécution de votre demande pourra être limitée.

 

Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

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Conformément à la règlementation en vigueur, les données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.

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Vos données à caractère personnel peuvent également être transmises aux sous-traitants auquel MECHICHE Avocat a recours à savoir notamment :

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• A son prestataire pour la réalisation de prestations informatiques (gestion des bases de données, hébergement du site, stockage, maintenance).

• Aux mandataires, experts, huissiers, notaires, confrères ou tout tiers intervenant dans le cadre des missions que vous confiez à MECHICHE Avocat.

• A son cabinet d’experts comptables pour la gestion de sa comptabilité.

 

MECHICHE Avocat s’engage à ne transmettre à ses sous-traitants que les données strictement nécessaires pour l’exécution de leurs missions, et exige que les données ne soient pas traitées à d’autres fins. Les destinataires agiront sur la base des instructions documentées de MECHICHE Avocat et seront tenus d’assurer un haut niveau de sécurité et de confidentialité de vos données à caractère personnel, conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi informatique et libertés.

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Cette politique de confidentialité ne s’applique qu’aux renseignements recueillis par le site www.mechiche-avocat.com. Dans l’hypothèse où ce site renverrait vers d’autres sites internet au travers de liens hypertextes, MECHICHE Avocat s'engage à consulter régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertexte que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraires aux principes essentiels de la profession d'avocat.

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En tout état de cause, il vous est recommandé de prendre connaissance des politiques de confidentialité des sites web que vous seriez amené(e) à visiter à partir de celui-ci avant de communiquer vos données à caractère personnel.

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Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?

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Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans la présente Politique de confidentialité et ce conformément au RGPD et à la Loi informatique et libertés.

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Ainsi, à titre d’information :

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• Les données à caractère personnel recueillies aux fins d’exécution des missions que vous confiez à MECHICHE Avocat seront conservées pendant toute la durée de notre relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais de prescription.

• Les données utilisées aux fins de prospection et communication pourront être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec le prospect concerné.

 

Vos données à caractère personnel seront effacées lorsque les durées de conservation auront expiré.

 

Toutefois, vos données à caractère personnel pourront être archivées sur un support autonome et sécurisé, au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos données à caractère personnel à l’autorité judiciaire compétente.

 

De quelle manière sont protégées vos données à caractère personnel ?

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MECHICHE Avocat s’engage à fournir les mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.

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En cas de recours à un prestataire, MECHICHE Avocat s’assure que ce dernier respecte ses obligations en matière de sécurité préalablement à la communication de vos données.

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Comment vos données à caractère personnel sont-elles transférées ?

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Les destinataires ayant vocation à recevoir vos données à caractère personnel sont tous localisés sur le territoire de l’Union européenne. A ce jour, MECHICHE Avocat ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne.

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Toutefois, dans l’hypothèse où MECHICHE Avocat serait amené à transférer vos données vers des pays tiers, toutes les mesures seront prises de manière à assurer un haut niveau de protection des données transférées, notamment en ayant recours à des décisions d’adéquations, ou à des garanties appropriées conformément aux articles 45 et suivants du RGPD.

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Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?

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Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos données, à savoir :

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• Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et, le cas échéant d’y accéder et d’en obtenir une copie.

• Un droit de rectification : vous avez le droit sous certaines conditions d’obtenir la rectification et la complétion des données à caractère personnel inexactes vous concernant.

• Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données.

• Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos données.

• Un droit à la portabilité des données : vous avez le droit sous certaines conditions de recevoir vos données que vous avez fournies à MECHICHE Avocat, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

• Un droit d’opposition : vous avez le droit sous certaines conditions de vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour les traitements basés sur l’intérêt légitime de MECHICHE Avocat, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale.

• Un droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

• Un droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données.

• Un droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de communiquer à MECHICHE Avocat des directives concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel après votre décès.

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Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter MECHICHE Avocat à l’adresse suivante : contact@mechiche-avocat.com

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Notez que MECHICHE Avocat peut exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits.

 

Enfin, si vous estimez que vos données n'ont pas été protégées, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

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Modification de la politique de confidentialité

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MECHICHE Avocat peut être amené à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Cette modification vous sera signalée par une mention « dernière mise à jour ».

Lorsque cela est nécessaire, MECHICHE Avocat vous informera et/ou sollicitera votre accord en amont. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à cette politique.

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Cette politique de confidentialité ne s’applique qu’aux informations recueillies par le présent site, bien que ce dernier puisse contenir des liens vers d’autres sites externes.

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MECHICHE Avocat ne garantit en aucun cas que ces sites appliquent la même politique que www.mechiche-avocat.com  en matière de respect de la vie privée.

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Pour toutes questions cernant cette politique de confidentialité ou vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter MECHICHE Avocat à l’adresse : contact@mechiche-avocat.com ou par courrier à l’adresse : Maître Harold MECHICHE, 53 Quai de Bourbon – 75004 PARIS