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MENTIONS LÉGALES

Informations légales

 

Nom du site : www.mechiche-avocat.com
Directeur de la publication : Monsieur Harold MECHICHE
Email : contact@mechiche-avocat.com

Adresse : 53, Quai de Bourbon 
75004 - PARIS
Tél : 01.45.35.92.14
Forme juridique : Profession libérale
Raison sociale : MECHICHE HAROLD
SIRET : 84482776600032

Hébergement : OVH, société par actions simplifiées au capital de 10 069 020 €, dont le siège social est situé : 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lille Métropole 424 761 419 00045, dont le Code APE est : 2620Z, dont le N° TVA est : FR 22 424 761 419

Tel : 08 203 203 63 

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L'utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.

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Données personnelles

 

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L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l'exercer, l'utilisateur peut s'adresser auprès du Directeur de la publication visé plus haut. 

 

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L'utilisateur pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

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Propriété intellectuelle

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Les marques de l'exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l'objet, sans consentement du Directeur de la publication, d'aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.

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Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau de l'Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l'objet d'une autorisation préalable expresse et écrite.

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Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l'autorisation expresse et préalable de l'exploitant du site Internet.

 

Responsabilité

 

MECHICHE Avocat ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site, et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. En effet, MECHICHE Avocat pourrait être contraint d’interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

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Il est également précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et des dysfonctionnements sont susceptibles de survenir. 

 

MECHICHE Avocat ne fournit aucune garantie à cet égard et ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du Site, du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunication. MECHICHE Avocat et Maître Harold MECHICHE ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au présent Site que l’utilisateur effectue sous sa seule responsabilité.

 

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des tiers (ci-après les « Sites Tiers »). Ces Sites Tiers sont indépendants du Site.

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MECHICHE AVOCAT s'engage à consulter régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertexte que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraires aux principes essentiels de la profession d'avocat.

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Les informations fournies sur le Site le sont à titre informatif. MECHICHE Avocat ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, la précision, l’exhaustivité des informations, mises à disposition et diffusées sur le Site. 

 

MECHICHE Avocat n’accepte aucune responsabilité à l’égard de quiconque relativement aux informations et documents mis à disposition sur le Site, ceux-ci n’étant rédigés qu’à des fins informatives. Les informations et documents présentés sur le Site sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et documents mis à sa disposition via le Site sous sa responsabilité exclusive. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations et documents auxquels il pourra avoir accès via le Site que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

 

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Loi applicable et juridiction compétente 

 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants issus de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, vous avez la possibilité en cas de litige avec un avocat de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation qui sera le Médiateur National près du Conseil National et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB - Médiateur à la Consommation, 22 rue de Londres, 75009 PARIS.

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