DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
La loi française opère une différenciation tripartite des infractions et les distingue entre :
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Les contraventions : Ce sont les infractions les moins graves qui sont classées de manière graduelle en cinq catégories, de la plus légère (contravention de 1ère classe) à la plus importante (contravention de 5ème classe).
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Les délits : Ce sont les infractions de moyenne gravité (vol, abus de biens sociaux, recel, escroquerie…).
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Les crimes : Ce sont les infractions les plus graves (meurtre, viol…).
Que vous soyez victime ou auteur présumé, le Cabinet MECHICHE Avocat intervient devant toutes les juridictions répressives d’Ile-de-France et de Province.
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Assistance dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance (audition libre, garde à vue, confrontation).
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Assistance lors d’un déferrement devant le Procureur de la République.
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Assistance et représentation durant une instruction correctionnelle ou criminelle (interrogatoire de première comparution, audition de partie civile, confrontation, reconstitution, débats contradictoires devant le Juge de la Liberté et de la Détention).
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Assistance et représentation du prévenu ou de la partie civile devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises.
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Assistance et représentation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
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Assistance et représentation dans le cadre d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).