DROIT PÉNAL FAMILIAL

La séparation du couple peut, dans certains cas, générer des tensions et conduire l’un des parents à commettre des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale au préjudice de l’autre.

Ces comportements peuvent alors être constitutifs d’infractions pénales :

• Non représentation d’enfant : le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. 

• Abandon de famille : le fait de se soustraire, pendant plus de deux mois, à son obligation (issue d’une décision judiciaire ou d’une convention judiciairement homologuée) de versement d’une pension, d’une contribution, de subsides ou prestations de toute nature, envers un enfant mineur, un conjoint, un ascendant ou un descendant.

• La soustraction d’enfant : Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.

Fort d’une double expertise en droit pénal et en droit de la famille, le Cabinet MECHICHE Avocat vous conseillera et vous accompagnera afin de défendre au mieux vos intérêts.