LA FILIATION PAR PROCRÉATION :

 

L’article 310-1 du Code civil énumère quatre modes d’établissement de la filiation et opère une distinction entre :

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La filiation non contentieuse :

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• La loi prévoit une présomption de paternité au profit du mari de la mère, laquelle verra sa filiation automatiquement reconnue par l’acte de naissance.

 

• La reconnaissance volontaire.

 

• La possession d’état constatée dans un acte de notoriété.

 

La filiation contentieuse :

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Si vous souhaitez établir ou contester votre filiation à l’égard d’un enfant, la recevabilité de votre action se verra strictement encadrée par la loi.

 

En effet, seules certaines personnes sont en mesure d’agir et dans des délais de prescription très réduits.

 

Le Cabinet MECHICHE Avocat vous guidera et vous éclairera dans votre action :

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• En recherche de maternité ou de paternité.

• En contestation de la possession d’état.

• En rétablissement de la présomption de paternité.

• En contestation d’une filiation.

• A fins de subsides.

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LA FILIATION PAR ADOPTION :

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L’adoption peut être simple ou plénière.

 

Dans ces deux hypothèses, la loi impose le respect de nombreuses conditions afférentes tant à l’adopté qu’à l’adoptant.

 

Le Cabinet MECHICHE Avocat vous assistera dans toutes vos démarches adoptives, lesquelles peuvent être fastidieuses et complexes, pour ceux qui ne seraient pas correctement accompagnés.

 

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LA FILIATION PAR PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) :

 

L’article L.2141-1 du Code de la Santé Publique autorise le recours à l’assistance médicale à la procréation (PMA) qui s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle.

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Une distinction s’opère entre :

 

• La procréation endogène : Elle est réalisée sans donneur, soit par insémination artificielle avec les spermatozoïdes du conjoint ou du compagnon de la femme, soit par fécondation in vitro avec les gamètes du couple.

 

• La procréation exogène : Elle fait intervenir un tiers donneur de gamètes, soit par insémination artificielle de la femme avec les spermatozoïdes d’un tiers en cas de stérilité́ masculine, soit par fécondation in vitro d’un embryon conçu grâce aux spermatozoïdes d’un tiers (en cas de stérilité́ masculine) et/ou à l’ovule d’un tiers (en cas de stérilité́ féminine).

 

Le Cabinet MECHICHE Avocat vous assistera dans toutes vos démarches administratives et juridiques.

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LA GESTATION POUR AUTRUI (GPA) :

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Si pour l’heure, la gestation pour autrui (GPA) est prohibée en droit français, se pose la question de l’établissement de la filiation, laquelle aurait été établie légitimement à l’étranger, dès le retour de l’enfant sur le territoire national.

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En effet, la transcription sur les registres de l’Etat civil français d’un acte de naissance réalisé à l’étranger est permise et ce, dans le respect de certaines conditions.

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Le Cabinet MECHICHE Avocat vous guidera dans toutes vos démarches administratives et juridiques.