top of page
ACCUEIL
LE CABINET
COMPÉTENCES
HONORAIRES
PUBLICATIONS
CONTACT
More
Use tab to navigate through the menu items.
PUBLICATIONS
30 mai 2022
5 min de lecture
LA SOLIDARITÉ DES DETTES ENTRE ÉPOUX
En principe, seule la personne qui contracte une dette en est le débiteur (article 2284 du Code civil). Or, il existe une exception...
bottom of page
