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30 juil. 20249 min de lecture

La lutte contre les violences conjugales sous le prisme de l’ordonnance de protection

Issue de la loi n°2010-769 du 09 juillet 2010, l’ordonnance de protection est codifiée aux articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle...

30 mai 20225 min de lecture

En principe, seule la personne qui contracte une dette en est le débiteur (article 2284 du Code civil). Or, il existe une exception...

26 oct. 20215 min de lecture

Aux termes des articles 371 et suivants du Code Civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité...

31 août 20214 min de lecture

Le divorce par consentement mutuel est l’un des quatre cas de divorce prévu par la loi (divorce accepté, divorce pour altération...