30 juil.9 min de lectureLa lutte contre les violences conjugales sous le prisme de l’ordonnance de protectionIssue de la loi n°2010-769 du 09 juillet 2010, l’ordonnance de protection est codifiée aux articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle...
30 mai 20225 min de lectureLA SOLIDARITÉ DES DETTES ENTRE ÉPOUXEn principe, seule la personne qui contracte une dette en est le débiteur (article 2284 du Code civil). Or, il existe une exception...
26 oct. 20215 min de lectureFOCUS SUR L'AUTORITÉ PARENTALE Aux termes des articles 371 et suivants du Code Civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité...
31 août 20214 min de lectureLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Le divorce par consentement mutuel est l’un des quatre cas de divorce prévu par la loi (divorce accepté, divorce pour altération...