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PUBLICATIONS
30 juil. 20249 min de lecture
La lutte contre les violences conjugales sous le prisme de l’ordonnance de protection
Issue de la loi n°2010-769 du 09 juillet 2010, l’ordonnance de protection est codifiée aux articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle...
15 mars 20246 min de lecture
L’ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle
La procédure de l’ordonnance pénale a été créée par la loi no 72-5 du 3 janvier 1972. Initialement réservée aux contraventions, elle a...
27 déc. 20235 min de lecture
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : Quels sont les apports de la loi du 20 novembre 2023 ?
Créée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), prévue aux articles 495-7...
9 nov. 20235 min de lecture
La citation directe en matière pénale
Qu’est-ce qu’une citation directe ? La citation directe est un acte qui permet à une personne qui s’estime victime d’une infraction, de...
2 nov. 20235 min de lecture
FOCUS SUR LA COMPOSITION PÉNALE
I. Définition de la composition pénale Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une...
13 févr. 20235 min de lecture
L’incrimination de l’homicide involontaire est-elle applicable au fœtus ?
Le vendredi 10 février 2023, un célèbre humoriste était impliqué dans un accident de la route, blessant grièvement plusieurs personnes....
12 déc. 20227 min de lecture
FOCUS SUR LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
QU’EST- CE QUE LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (MAE) ? Le Mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure novatrice, simplifiée et efficace...
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